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Société : FILLER COSME
Adresse : Chemin des Rossignols, 94440 Villecresnes – France
RCS : 912 036 81000012
Email : contact@fillercosme.com
Site web : https://www.fillercosme.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site https://www.fillercosme.com, édité par la société exploitante du site.
Elles régissent les relations contractuelles entre FILLER COSME et toute personne effectuant un achat sur le site, qu’elle soit professionnelle ou particulière (ci-après « l’Acheteur »).
Acheteur professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Acheteur particulier : Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Site propose des produits accessibles aux particuliers ainsi que des produits exclusivement réservés aux professionnels. Les catégories de produits réservées aux professionnels sont clairement identifiées sur le Site et font l’objet de conditions d’accès spécifiques.
Pour ces catégories de produits, FILLER COSME se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle de l’Acheteur et de demander tout justificatif nécessaire avant d’autoriser l’accès aux fiches produits ou la validation d’une commande, conformément à la réglementation applicable.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les dispositions applicables aux professionnels et aux consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation prévalent pour les Acheteurs particuliers.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification n’a pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dermocosmétiques, esthétiques, skinboosters et dispositifs spécialisés, destinés à des Acheteurs professionnels ou particuliers.
Certains produits peuvent être soumis à des réglementations spécifiques et/ou réservés à un usage strictement professionnel.
Ces restrictions concernent uniquement les produits clairement identifiés comme tels sur le Site.
Les dispositions applicables aux consommateurs priment sur toute clause contraire en cas d’achat effectué à titre non professionnel.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur de vérifier :
La légalité d’importation du produit dans son pays ;
Les conditions d’utilisation ;
Les autorisations éventuelles.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour motif réglementaire ou administratif.
Les produits vendus sont strictly destinés à un usage conforme aux réglementations du pays de l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier la compatibilité réglementaire, sanitaire et professionnelle avant utilisation.
Le Vendeur ne garantit pas l’autorisation d’usage dans chaque juridiction.
L’Acheteur déclare et garantit :
Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de sa commande ;
Utiliser les produits conformément aux informations communiquées et aux réglementations applicables dans son pays ;
Respecter les conditions particulières d’accès applicables aux catégories de produits réservées aux professionnels.
Pour les produits identifiés comme réservés aux professionnels, l’Acheteur professionnel déclare disposer des compétences, qualifications ou autorisations nécessaires à leur acquisition et utilisation.
Toute fausse déclaration concernant le statut professionnel ou les informations fournies engage la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. La disponibilité dépend des stocks.
Intrusion et robots : Toute tentative de manipulation, intrusion ou usage de logiciels automatisés (bots) visant à compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site entraînera le blocage définitif du compte concerné.
Usurpation d’identité : Les comptes créés avec de fausses informations (nom, adresse, coordonnées, moyens de paiement) seront immédiatement supprimés et l’utilisateur banni.
Les photographies, illustrations, visuels, images de présentation, emballages et représentations graphiques figurant sur le Site sont fournis à titre illustratif et informatif et sont non contractuels, sauf mention expresse contraire figurant dans la fiche produit.
Des différences peuvent exister entre le visuel présenté sur le Site et le produit effectivement livré, notamment en raison d’une évolution du conditionnement, de l’emballage, de l’étiquetage, de la présentation graphique, de la couleur ou d’une modification opérée par le fabricant.
Ces différences visuelles ne constituent pas une non-conformité dès lors que le produit livré correspond à la désignation, aux caractéristiques essentielles, à la référence et à la quantité commandée.
La validation électronique vaut signature contractuelle et entraîne l’obligation de paiement.
Toute commande payée est ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs particuliers.
6 BIS.1 – Produit ou quantité manquante : Si, à la réception de sa commande, l’Acheteur constate qu’un produit ou qu’une partie de la quantité commandée et payée est manquante en raison d’une erreur de préparation de FILLER COSME, le montant correspondant au produit ou à la quantité effectivement manquante sera remboursé à l’Acheteur après vérification de la réclamation.
6 BIS.2 – Erreur imputable à l’Acheteur : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’erreur résulte d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’Acheteur lors de la commande (adresse erronée, produit ou quantité sélectionné par erreur).
6 BIS.3 – Réclamation : L’Acheteur doit signaler toute anomalie au service client dans les meilleurs délais suivant la réception de la commande à contact@fillercosme.com. Lorsque l’erreur est confirmée comme étant imputable à FILLER COSME, aucune somme supplémentaire ne sera demandée à l’Acheteur pour la régularisation.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison et frais annexes sont ajoutés avant la validation finale de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, sans effet sur les commandes déjà validées et payées.
Pour les catégories réservées aux professionnels, FILLER COSME se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier le statut professionnel déclaré de l’Acheteur, notamment :
Extrait Kbis ou document officiel équivalent ;
Numéro d’identification professionnelle / SIRET ;
Numéro RPPS lorsque applicable ;
Licence, diplôme ou autorisation professionnelle ;
Tout document justifiant l’activité déclarée.
L’Acheteur guarantees l’exactitude, la validité et l’actualité des informations transmises.
En l’absence de justificatifs suffisants, de documents incomplets ou non vérifiables, FILLER COSME pourra suspendre temporairement l’exécution de la commande jusqu’à validation des éléments demandés.
À défaut de transmission des justificatifs demandés dans le délai indiqué, FILLER COSME pourra :
Refuser l’accès aux catégories réservées ;
Suspendre ou clôturer le compte professionnel ;
Annuler la commande concernée ;
Refuser l’expédition.
En cas d’annulation d’une commande professionnelle pour non-conformité ou absence de justificatifs requise, un remboursement sera effectué déduction faite des frais de transaction bancaire effectivement supportés et non récupérables auprès du prestataire de paiement. Pour les consommateurs particuliers, les remboursements s’effectuent conformément au Code de la consommation.
Les documents fournis sont conservés confidentiellement pendant la durée nécessaire à la vérification et traités conformément à la réglementation relative aux données personnelles (RGPD).
Carte bancaire sécurisée
Virement bancaire
Tout prestataire de paiement agréé proposé sur le Site (ex: Scalapay)
Le paiement est immédiatement exigible lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande ou tout paiement en cas de suspicion de fraude, d’anomalie de paiement ou de litige préexistant.
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans justification.
L’Acheteur doit notifier sa décision par écrit au service client à contact@fillercosme.com avant tout renvoi. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Les produits doivent être non utilisés, non ouverts, scellés, complets et dans leur emballage d’origine.
Exclusion : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés, ouverts ou utilisés pour des raisons d’hygiène, de protection de la santé ou de sécurité.
Les frais de retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur et doivent être effectués via un transporteur sécurisé avec suivi et contre signature.
En cas de retour validé, l’Acheteur peut obtenir un remboursement sur le moyen de paiement initial ou, avec son accord explicite, un crédit boutique (avoir). Le crédit boutique est non remboursable en numéraire et utilisable exclusivement sur le Site.
Le transfert des risques s’effectue :
Acheteurs professionnels : Dès la remise du colis au transporteur.
Acheteurs particuliers : À la réception effective du colis par le destinataire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Toute erreur d’adresse, omission ou non-retrait du colis par l’Acheteur relève de sa seule responsabilité.
Les produits peuvent être expédiés depuis un centre logistique situé hors de l’Union européenne (notamment depuis la Corée du Sud) selon les modalités d’approvisionnement applicables à la commande.
En cas de refus volontaire du colis, d’absence, d’adresse incomplète ou de non-retrait dans les délais, les frais de retour facturés par le transporteur ainsi que les frais administratifs et de stockage restent à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur demande une réexpédition, les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge pour un montant équivalent aux frais de livraison initiaux.
L’Acheteur reconnaît que les risques liés aux contrôles douaniers, refus d’importation, saisies ou destructions par les autorités compétentes du pays de destination sont inhérents à l’achat de produits importés et acceptés lors de la commande (sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation).
En cas de perte ou vol déclaré, l’Acheteur doit contacter immédiatement le service client à contact@fillercosme.com afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
L’Acheteur doit procéder à une inspection visuelle immédiate au moment du retrait en point relais ou consigne. En cas d’anomalie apparente (carton écrasé, ouvert ou déchiré), des réserves écrites doivent être impérativement formulées au transporteur/point relais au moment du retrait et transmises à FILLER COSME sous 24h avec photos. En l’absence de réserve, le colis est réputé livré en parfait état extérieur.
En cas de réception d’un colis endommagé, de marchandises abîmées ou de conditionnements détériorés durant le transport (flacons, tubes, pots, ampoules, boîtes ou tout autre produit), l’Acheteur doit impérativement respecter la procédure de vérification et de réclamation suivante afin de permettre l’instruction de son dossier auprès du Vendeur, des prestataires de paiement et des assurances transporteurs (DHL, Colissimo, Chronopost, etc.) :
Signalement initial et délai :
L’Acheteur doit notifier le service client du Vendeur par écrit à l’adresse contact@fillercosme.com dans un délai maximum de 24 à 48 heures suivant la réception du colis, en précisant le numéro de commande et la nature des dégâts constatés.
Exigence de preuves authentiques (lutte contre les falsifications et l’IA) :
Afin de garantir l’authenticité de la réclamation et de lutter contre toute tentative de fraude, de falsification d’image ou de recours à des visuels générés ou modifiés par Intelligence Artificielle (IA), l’Acheteur doit obligatoirement fournir :
Une vidéo explicite en continu : Une courte séquence vidéo montrant clairement chaque produit, article ou conditionnement endommagé (flacon, tube, pot, etc.) sous tous ses angles, avec les étiquettes, références et numéros de lot parfaitement lisibles. La vidéo constitue la preuve principale d’authenticité de l’avarie.
Fichiers photos originaux non compressés : Les photographies de l’emballage extérieur, du calage intérieur et des articles ou produits endommagés doivent être transmises en tant que fichiers documents originaux (non compressés par des applications de messagerie instantanée type WhatsApp). Elles doivent impérativement conserver leurs métadonnées natives d’origine (données EXIF : date, heure, modèle d’appareil et géolocalisation) permettant d’attester que la prise de vue est réelle et contemporaine de la livraison.
Conservation des marchandises et rapport de dommages :
L’Acheteur s’engage obligatoirement à :
Conserver l’intégralité du colis : L’emballage extérieur, le calage intérieur ainsi que l’ensemble des produits ou articles endommagés doivent être conservés par l’Acheteur pendant un délai minimum de 30 jours à compter du signalement, à la disposition du Vendeur, du transporteur ou des services d’expertise. La destruction ou la mise au rebut prématurée des éléments du colis entraîne le rejet automatique de la réclamation.
Abstention d’usage : Les produits ou articles faisant partie d’un lot ou d’une commande contestée ne doivent pas être ouverts, entamés ou utilisés pendant toute la durée de traitement de la réclamation.
Rapport officiel transporteur : Déposer ou signer un rapport officiel de dommages (Procès-Verbal de constat de détérioration / récépissé de réserve) auprès du transporteur concerné (ex. DHL, opérateur postal).
Retour des marchandises : Si le Vendeur ou le transporteur en fait la demande, l’Acheteur doit retourner la marchandise endommagée. Les modalités et frais d’expédition seront indiqués par le Vendeur selon la procédure applicable.
Rejet de réclamation et tentative de fraude :
Tout dossier incomplet, comportant des visuels modifiés, retouchés, de seconde main, dénués de métadonnées, ou suspectés d’avoir été générés ou altérés par des outils d’Intelligence Artificielle entraînera le refus définitif de prise en charge.
Toute fausse déclaration ou tentative de fraude caractérisée donnera lieu à l’annulation de la demande, la clôture immédiate du compte client et, le cas échéant, la transmission des éléments de preuve aux prestataires de paiement et autorités compétentes.
Tous frais d’importation, droits de douane, TVA locale ou frais administratifs perçus par le transporteur sont à la charge exclusive de l’Acheteur et ne sont pas inclus dans le prix de la commande.
Ces frais sont perçus par les autorités compétentes et ne sont en aucun cas encaissés par FILLER COSME. Ils restent non remboursables par le Vendeur, même en cas de retour du colis, refus de livraison, blocage, destruction ou renvoi.
Le refus de paiement des taxes douanières ou le défaut de coopération avec les douanes entraîne le retour ou la destruction du colis. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et tous les frais engagés (transport aller/retour, stockage, destruction) resteront à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande ou de fermer le compte client en cas de :
Suspicion raisonnable de fraude ou d’anomalie de paiement ;
Refus de livraison volontaire répété ;
Demandes de remboursement répétées et injustifiées ;
Contestations frauduleuses ou abusives malgré preuve de livraison formelle.
Toutes les preuves de transaction et d’expéditions sont conservées à des fins de défense juridique.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande.
Sont expressément exclus de toute responsabilité : les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, ainsi que les décisions prises par les autorités douanières, sanitaires ou administratives du pays de destination.
Tous les éléments figurant sur le site https://www.fillercosme.com (textes, visuels, fiches produits, logos, marques) sont la propriété exclusive de FILLER COSME et protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être adressée au préalable par écrit au service client : contact@fillercosme.com.
Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.
En cas de litige avec un Acheteur professionnel relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FILLER COSME (Tribunal de Commerce du siège social).
FILLER COSME propose un programme de fidélité permettant d’accumuler des points de récompense lors des achats (ex: 1 point pour 100 € dépensés ou par unité éligible).
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