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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
FILLER COSME, société immatriculée au RCS sous le numéro 91203681000012,
Siège social : Chemin des Rossignols, 94440 Villecresnes, France,
Email : contact@fillercosme.com,
Site : https://www.fillercosme.com
(ci-après « le Vendeur » ou « FILLER COSME »)
Et tout Acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier (ci-après « l’Acheteur »).
Est considéré comme Acheteur professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Est considéré comme Acheteur particulier toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les CGV régissent toutes les ventes effectuées sur le site fillercosme.com.
Le Site propose des produits accessibles aux particuliers ainsi que des catégories de produits destinées aux professionnels. Certaines catégories peuvent être soumises à des conditions d’accès spécifiques.
Toute tentative de manipulation, intrusion ou usage de logiciels automatisés (bots) visant à compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site entraînera le blocage définitif du compte concerné.
Les comptes créés avec de fausses informations (nom, adresse, coordonnées, moyens de paiement) seront immédiatement supprimés et l’utilisateur banni.
Les annulations abusives, commandes multiples sans paiement, ou tentatives de fraude seront considérées comme une utilisation anormale du service, pouvant entraîner avertissement et bannissement définitif.
Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre FILLER COSME et tout Acheteur, professionnel ou particulier.
Les conditions de commande et de paiement,
La livraison et le transport,
Le droit de rétractation,
Les garanties légales et responsabilité,
La protection contre les abus ou consommateurs procéduriers.
Les produits proposés sont ceux figurant sur fillercosme.com, dans la limite des stocks disponibles, et destinés aux professionnels répondant aux conditions d’accès applicables ainsi qu’aux particuliers pour les produits dont l’accès leur est ouvert.
FILLER COSME se réserve le droit de modifier le catalogue, les prix et les CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur au jour de la commande.
La création d’un compte client est obligatoire pour passer commande sur le site FILLER COSME.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée à l’Acheteur par courrier électronique après validation du paiement.
FILLER COSME se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande lorsqu’un motif légitime existe, notamment en cas de suspicion de fraude, d’informations incomplètes, d’erreur manifeste de prix, ou de non-respect des conditions d’accès applicables à certains produits.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Toute commande validée et payée constitue un engagement ferme de l’Acheteur, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs particuliers et des éventuelles restrictions liées à certains produits.
Toute demande d’annulation effectuée en dehors des cas prévus par le droit applicable ou du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable pourra être refusée.
Les demandes d’annulation répétées, les comportements manifestement abusifs ou les commandes passées dans un objectif frauduleux pourront entraîner la suspension ou la clôture du compte client.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les Acheteurs particuliers disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni supporter de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur particulier doit informer FILLER COSME de sa décision avant l’expiration du délai légal, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter (notamment par email ou via le formulaire de rétractation disponible sur le Site).
Les produits retournés doivent être complets, non utilisés, dans leur état d’origine et accompagnés de leurs accessoires et emballages éventuels.
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation peut être exclu notamment pour certains produits descellés, ouverts ou utilisés lorsque leur retour est incompatible avec des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur particulier, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué conformément aux délais prévus par le Code de la consommation, après réception des produits retournés ou justification de leur expédition lorsque la réglementation l’autorise.
FILLER COSME se réserve le droit de :
Ces mesures sont prises dans le respect des droits applicables aux consommateurs particuliers.
Les produits commercialisés sur le site FILLER COSME provenant de Corée du Sud sont approvisionnés auprès de fabricants, distributeurs ou fournisseurs dont les informations d’identification sont disponibles auprès du Vendeur.
FILLER COSME veille à proposer des produits authentiques et à disposer des informations disponibles relatives à leur origine, leur identification et leur traçabilité.
Les produits sont fournis dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci est prévu par le fabricant et comportent les informations disponibles nécessaires à leur identification.
La réglementation applicable à chaque produit dépend notamment de sa catégorie, de sa destination, de son usage prévu, de son pays de commercialisation et des exigences réglementaires applicables dans chaque juridiction.
L’Acheteur reconnaît que les conditions d’utilisation, les qualifications requises, les autorisations éventuelles et les obligations réglementaires peuvent varier selon la nature du produit et la réglementation applicable dans son pays.
L’Acheteur professionnel demeure responsable de vérifier que les produits commandés correspondent à son activité, à ses qualifications et aux conditions réglementaires applicables à leur utilisation.
Les documents disponibles relatifs aux produits, tels que les informations fabricant, éléments de traçabilité, certificats ou justificatifs disponibles, peuvent être communiqués sur demande dans la limite des documents effectivement transmis par les fabricants ou fournisseurs.
6. JUSTIFICATION DU STATUT PROFESSIONNEL – CONTRÔLE ET CONDITIONS D’ACCÈS
FILLER COSME propose des produits accessibles aux consommateurs particuliers ainsi que des catégories de produits destinées aux professionnels.
Certaines catégories de produits peuvent être soumises à des conditions d’accès spécifiques en raison de leur nature, de leur destination, de leur usage prévu ou de la réglementation applicable.
Pour ces catégories uniquement, FILLER COSME se réserve le droit de demander à l’Acheteur tout document permettant de vérifier son statut professionnel, ses qualifications ou son éligibilité à acquérir les produits concernés.
Ces justificatifs peuvent notamment comprendre :
un extrait Kbis ou document officiel équivalent ;
une preuve d’inscription auprès d’une instance professionnelle lorsque cela est applicable ;
un numéro professionnel ou toute autorisation réglementaire nécessaire ;
tout document permettant de justifier l’activité déclarée de l’Acheteur.
L’Acheteur garantit l’exactitude, la validité et l’actualité des informations transmises.
FILLER COSME peut effectuer ces vérifications avant ou après la validation d’une commande lorsque cela est nécessaire au respect des obligations réglementaires ou à la sécurité de la vente.
À compter de la demande formulée par FILLER COSME par email ou tout autre moyen écrit, l’Acheteur dispose d’un délai indiqué par le Vendeur pour transmettre les justificatifs demandés.
Lorsque les documents transmis sont incomplets, expirés, non lisibles ou insuffisants pour permettre la vérification nécessaire, FILLER COSME pourra demander tout élément complémentaire utile.
L’absence de réponse dans le délai indiqué pourra entraîner la suspension de l’accès aux catégories concernées ou de la commande concernée.
En cas de non-transmission des justificatifs demandés, de refus de transmission, de documents incomplets, inexacts ou non conformes aux conditions d’accès applicables, FILLER COSME pourra :
suspendre le traitement ou l’expédition de la commande concernée ;
refuser l’accès aux catégories de produits concernées ;
annuler la commande lorsque les conditions réglementaires ou contractuelles ne sont pas remplies ;
suspendre ou clôturer un compte professionnel en cas de fausse déclaration ou de non-respect répété des conditions d’accès.
Ces mesures peuvent être prises afin d’assurer le respect des obligations réglementaires applicables aux produits concernés.
Lorsque l’annulation concerne une commande professionnelle soumise à justificatifs et que l’Acheteur ne fournit pas les éléments nécessaires permettant de valider son accès aux produits concernés, FILLER COSME pourra annuler la commande conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce cas, le remboursement des sommes versées par l’Acheteur sera effectué après déduction des frais de transaction bancaire éventuellement non récupérables effectivement supportés par FILLER COSME auprès de son prestataire de paiement.
Ces frais correspondent notamment aux commissions et coûts appliqués par les prestataires de paiement lors du traitement de la transaction, qui peuvent rester dus à FILLER COSME même lorsque la commande est annulée ou remboursée.
L’Acheteur professionnel reconnaît avoir été informé que ces frais pourront être retenus uniquement lorsqu’ils correspondent à des coûts effectivement engagés, justifiés et non récupérables auprès du prestataire concerné.
Pour les consommateurs particuliers, les remboursements sont effectués conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
Les vérifications mises en place par FILLER COSME ont pour objectif de contribuer au respect des obligations réglementaires applicables aux produits concernés et de prévenir les ventes réalisées en dehors des conditions autorisées.
L’Acheteur professionnel demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées ainsi que du respect des obligations qui lui sont applicables dans le cadre de son activité.
Le fait pour FILLER COSME de ne pas exiger immédiatement les justificatifs lors d’une commande ne vaut en aucun cas renonciation à son droit de les réclamer ultérieurement, y compris après paiement.
Certaines catégories de produits peuvent être identifiées comme réservées aux professionnels.
Ces produits sont clairement signalés sur le Site et leur accès peut nécessiter une validation préalable du statut professionnel de l’Acheteur.
FILLER COSME se réserve le droit de refuser l’accès ou la vente de ces produits lorsque les conditions requises ne sont pas remplies.
Ces restrictions concernent uniquement les produits identifiés comme nécessitant un accès professionnel et ne s’appliquent pas aux produits accessibles aux consommateurs particuliers.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée, via transporteurs fiables (Colissimo, Chronopost,…)
Pour les clients professionnels, les risques sont transférés conformément aux règles applicables aux ventes professionnelles. Pour les consommateurs particuliers, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le client doit vérifier l’état du colis et signaler tout dommage ou anomalie dans les 3 jours.
Les colis non retirés dans le délai imparti sont retournés à l’entrepôt et les frais de retour et réexpédition sont à la charge du client.
En cas de refus volontaire de la livraison par le Client, pour toute cause non imputable au Vendeur (notamment refus du colis lors de la présentation par le transporteur, absence répétée, défaut de retrait dans les délais impartis), la commande sera réputée exécutée.
Les frais d’expédition initiaux, les frais de retour facturés par le transporteur ainsi que les frais de traitement et de logistique resteront intégralement à la charge du Client.
Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
Le Client reconnaît expressément que le refus volontaire de la livraison ne saurait être assimilé à l’exercice d’un droit de rétractation.
Les commandes expédiées depuis un pays tiers peuvent être soumises à :
- des droits de douane
- de la TVA à l’importation
- des frais de dossier du transporteur (ex : FedEx, DHL, UPS)
Ces frais sont intégralement à la charge exclusive de l’Acheteur et ne sont pas inclus dans le prix payé lors de la commande.
Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces frais et ne peut en déterminer le montant à l’avance.
Le refus de paiement de ces frais par l’Acheteur entraîne automatiquement :
- le retour du colis à l’expéditeur ou sa destruction
- Le refus de paiement des frais d’importation ou le blocage douanier résultant d’un refus ou d’une absence de coopération de l’Acheteur pourra entraîner le retour ou la destruction du colis selon les règles applicables.
En conséquence :
- aucun remboursement ne sera effectué
- l’intégralité des frais engagés restera à la charge de l’Acheteur (transport aller, retour, stockage, destruction, frais administratifs)
L’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé de ces éléments avant la validation de sa commande et renonce à toute contestation, remboursement ou litige bancaire fondé sur ces frais.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les réclamations commerciales peuvent être adressées dans un délai de 30 jours. Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables aux consommateurs particuliers.
Les produits aseptisés, hygiéniques ou personnalisés ne sont pas retournables après ouverture.
En cas d’erreur du Vendeur ou produit périmé, remboursement ou remplacement intégral (y compris frais de retour) après constatation.
FILLER COSME a une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
Dommages liés à l’utilisation d’Internet, perte de données, intrusion, virus, rupture de service,
Erreurs typographiques ou informations inexactes sur le site,
Non-livraison imputable au transporteur ou au client.
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de FILLER COSME et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Les demandes s’effectuent par email ou courrier.
Les CGV sont soumises à la loi française.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social de FILLER COSME, sauf disposition impérative contraire.
Pour les consommateurs particuliers, les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
FILLER COSME se réserve le droit de contester toute action abusive et de demander réparation intégrale des dommages.
En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : contact@fillercosme.com.
Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.
Les clients professionnels reconnaissent que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
1 point de récompense pour 100 € dépensés ou par unité de produit.
Conversion : 10 points = 5 € de remise.
Les points sont appliqués lors de la validation de commande.
Certains produits proposés sur le site FILLER COSME peuvent être soumis à des restrictions réglementaires spécifiques en raison de leur nature, de leur classification, de leur destination ou de leur usage prévu.
Certaines catégories de produits peuvent être identifiées sur le Site comme nécessitant un accès professionnel ou des conditions d’achat particulières.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, l’accès, la commande ou l’expédition de certains produits peuvent être conditionnés à la vérification préalable du statut professionnel de l’Acheteur ainsi qu’à la transmission de justificatifs nécessaires.
Pour les produits concernés par des conditions particulières d’acquisition ou d’utilisation, FILLER COSME pourra notamment demander tout document permettant de vérifier l’éligibilité de l’Acheteur, tel qu’un justificatif professionnel, une inscription auprès d’une instance compétente ou tout document exigé par la réglementation applicable.
Les restrictions d’accès concernent uniquement les produits expressément identifiés comme soumis à conditions particulières et ne s’appliquent pas aux produits accessibles aux consommateurs particuliers.
L’Acheteur professionnel reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que son activité, ses qualifications et les conditions d’utilisation prévues sont conformes aux réglementations applicables dans son pays.
Il lui appartient également de vérifier que les produits commandés correspondent à son activité, à ses compétences, à ses autorisations éventuelles et à l’usage auquel ils sont destinés.
FILLER COSME se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande lorsque les conditions réglementaires applicables aux produits concernés ne sont pas remplies.
FILLER COSME se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment pour se conformer à la réglementation ou protéger le site contre les abus. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Certaines catégories de produits proposées sur FILLER COSME peuvent nécessiter des compétences professionnelles, une formation spécifique ou un statut particulier selon leur nature.
Pour ces catégories uniquement, l’Acheteur reconnaît disposer des qualifications, autorisations ou compétences nécessaires à leur acquisition et utilisation.
L’achat d’un produit soumis à restriction par une personne ne remplissant pas les conditions requises relève de sa seule responsabilité.
FILLER COSME se réserve le droit de demander des justificatifs, de refuser l’accès aux catégories concernées ou d’annuler une commande lorsque les conditions d’accès ne sont pas remplies.
L’Acheteur professionnel reconnaît que FILLER COSME n’intervient pas dans l’utilisation ultérieure des produits après leur acquisition et que cette utilisation relève exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur.
Les informations, descriptions et contenus présents sur le site www.fillercosme.com ont pour objet de présenter les caractéristiques des produits commercialisés et ne constituent pas un avis médical, un diagnostic, une prescription ou une recommandation thérapeutique.
Les produits proposés sur le Site ne sont pas présentés comme destinés à diagnostiquer, traiter, prévenir ou guérir une maladie.
La classification réglementaire et les conditions d’utilisation d’un produit dépendent notamment de sa nature, de sa destination prévue, de son fabricant et des réglementations applicables dans chaque pays.
Pour les produits soumis à des conditions d’accès particulières ou destinés aux professionnels, l’Acheteur professionnel reconnaît qu’il lui appartient de vérifier qu’il dispose des compétences, qualifications, autorisations ou formations nécessaires à leur acquisition et utilisation.
Pour les produits accessibles aux consommateurs particuliers, l’Acheteur s’engage à respecter les informations d’utilisation fournies par le fabricant ainsi que les réglementations applicables.
FILLER COSME ne saurait être responsable d’une utilisation non conforme, détournée ou contraire aux recommandations du fabricant ou aux réglementations applicables.
Pour les produits soumis à des conditions particulières d’accès, notamment les produits destinés aux professionnels, l’Acheteur reconnaît, lors de la validation de sa commande, disposer du statut, des compétences, qualifications, autorisations ou habilitations nécessaires conformément aux exigences applicables dans son pays.
L’Acheteur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte, de sa commande ou lors de toute demande de justificatif effectuée par FILLER COSME.
Est considéré comme « Acheteur Non Conforme » toute personne commandant un produit soumis à restriction alors qu’elle ne remplit pas les conditions nécessaires relatives à son statut, ses qualifications, ses autorisations ou l’usage prévu du produit.
L’Acheteur Non Conforme assume seul les conséquences résultant d’un achat ou d’une utilisation non conforme, notamment :
FILLER COSME peut demander à tout moment, avant ou après la commande, les justificatifs nécessaires permettant de vérifier l’éligibilité de l’Acheteur lorsque cela est requis par la nature du produit ou la réglementation applicable.
FILLER COSME n’a pas l’obligation de procéder à une vérification systématique de toutes les licences, formations ou autorisations individuelles lorsque les informations déclarées et les justificatifs fournis apparaissent suffisants.
Toute fausse déclaration ou transmission d’informations inexactes relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
FILLER COSME se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler une commande lorsque les conditions d’accès applicables ne sont pas remplies.
Les produits proposés sur FILLERCOSME.COM sont destinés à l’usage de l’Acheteur conformément à leur destination, aux conditions d’accès applicables et aux informations communiquées sur le Site.
Sauf accord commercial préalable et écrit de FILLER COSME, l’Acheteur s’interdit d’acquérir des produits dans le but de :
les revendre à des tiers ;
les distribuer ou les commercialiser dans le cadre d’une activité de négociant, revendeur ou distributeur ;
les proposer sur une autre plateforme de vente, un autre site internet ou un autre canal commercial.
Cette restriction ne concerne pas les professionnels ayant obtenu un accord commercial spécifique, un partenariat ou une autorisation écrite préalable de FILLER COSME.
FILLER COSME se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser toute commande lorsqu’il existe des éléments objectifs laissant raisonnablement penser que les produits commandés sont destinés à une activité de revente ou de distribution non autorisée.
Ces éléments peuvent notamment comprendre :
des quantités inhabituelles ou disproportionnées ;
des commandes répétées présentant un caractère commercial ;
des informations communiquées par l’Acheteur laissant apparaître une activité de redistribution ;
toute utilisation des produits incompatible avec la destination déclarée lors de la commande.
L’Acheteur reconnaît que toute utilisation commerciale ou redistribution non autorisée des produits relève de sa seule responsabilité.
FILLER COSME se réserve également le droit de demander toute information complémentaire concernant la destination prévue des produits commandés et, en cas de doute légitime, de suspendre ou annuler la commande conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Filler Cosme
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contact@fillercosme.com
